Intervention de Christian Eckert

L’article 79 du décret du 30 août 2011 a prévu le transfert de la gestion de l’action sanitaire et sociale précédemment assurée par les caisses d’assurance retraite du régime minier, les CARMI, à l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et ce à compter du 31 mars 2012. Je peux concevoir cet article qui permet, en fait, de valider deux articles d’un décret annulés par le Conseil d’État, articles qui géraient ce transfert de l’action sociale à l’ANGDM. Ne pas procéder à cette validation risquerait de remettre en cause les prestations versées depuis cette date et pourrait évidemment créer des problèmes.

J’observe toutefois qu’une mission a été confiée à M. Ritter, préfet honoraire, pour veiller à la coordination de ces transferts et pour négocier une future convention d’objectifs et de gestion entre le régime minier, l’ANGDM, les fédérations, et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines – la CANMSS. Cette instance s’est réunie à sept reprises pour discuter de la gestion de toutes ces prestations, mais également de l’offre de soins minière et de la politique de loisirs et de vacances.

Je rappelle tout de même que la profession, dans le cadre de son régime minier, bénéficiait, et c’est bien le moins, d’un certain nombre de prestations comme le droit au logement à vie pour les mineurs et leurs ayants droit. Peu de mineurs sont encore en vie, leurs conditions de travail très difficiles étant souvent à l’origine de décès souvent prématurés ; de ce fait, leurs veuves sont nombreuses. Un article du PLFSS garantit les ressources nécessaires à la poursuite de ces prestations. C’est bien le moins que nous ayons pu faire.

Je souhaiterais, néanmoins, que le Gouvernement nous remette un rapport précisant les modalités et le contenu de la concertation stratégique en vue de garantir la continuité des activités de la caisse autonome de Sécurité sociale dans les mines pour la période 2014-2017, ainsi que les droits des mineurs et le financement du régime pour la même période. Ce sujet est fondamental pour de nombreux territoires dans le Nord, dans le Pas-de-Calais, en Lorraine ou dans d’autres régions minières. Les élus et les ayants droit sont très attentifs à ces questions. Avoir cette attention pour ce type de population n’est pas beaucoup demander.