Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 19 décembre 2013 à 9h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Présentation
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Le 11/09/2014 à 11:31, Dominique KACZMAREK a dit :
Bonjour
-Dans le cadre de la "simplification..." quand une entreprise nouvelle, lors de mises aux points d'une innovation avec dépôt de brevet français et européen, avec zéro €uro de vente,et que cette entreprise n'existe que via le revenu de ménage de son gérant (issu d'une autre activité et entreprise), pourquoi n'est-il pas possible d'obtenir un crédit d'impôt pour frais de recherche?
-Lors d'impayé, le débiteur a plus de droit que le créancier! En effet, il faut attendre 21j avant de connaître son nom, d'où la possibilité pour ce débiteur de récidiver à maintes reprises!
-Lors d'impayés important, le tribunal de commerce de Pau reconnaissant les créances,l'huissier se sauve avec notre argent (M°Berthé à Pau 64000), comment fait-on pour retrouver notre dû?
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