Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 29 mai 2013 à 21h30
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er bis
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 4 et 8 .
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement no 4 .
