Intervention de Barbara Romagnan

Je voulais saluer cet article, mais aussi obtenir quelques précisions pour me rassurer pleinement concernant les groupements agricoles d’exploitation en commun entre conjoints, issus d’exploitations agricoles à responsabilité limitée.

La loi de modernisation de la pêche et de l’agriculture de juillet 2010 a consacré une avancée importante, qui était d’ailleurs réclamée depuis longtemps par les agricultrices, en permettant la création de GAEC entre conjoints. La question que je me pose, et qui m’a souvent été posée par des agricultrices de Franche-Comté et de mon territoire, est la suivante : qu’en est-il aujourd’hui des couples qui ont créé une EARL avant 2010 parce qu’ils n’avaient pas d’autre choix, ne pouvant s’installer en GAEC ? S’ils veulent aujourd’hui s’installer en GAEC, seront-ils comptés comme une unité économique, ou peuvent-ils l’être comme deux ? Il s’agit là d’un point important, car c’est une façon de reconnaître le travail de ces agricultrices au même niveau que celui de leur conjoint et, d’une manière générale, de reconnaître le travail des femmes, dont il sera question dans quinze jours dans la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Il ne s’agit pas de reconnaître tous les GAEC entre conjoints issus d’une EARL, mais seulement ceux pour lesquels cela semblerait légitime, c’est-à-dire ceux où chacun aurait apporté une ferme, ou en tout cas des terres suffisantes pour que deux personnes puissent y travailler et y vivre.