Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 9 janvier 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 5
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
C’était un statut dérogatoire en droit européen, qui aurait pu disparaître dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. Nous avons intégré, dans le droit européen, le statut des GAEC et la transparence qui va avec, parce qu’il importait qu’une structure juridique garantisse la présence de chefs d’exploitations.
