Intervention de Stéphane le Foll
Séance en hémicycle du 9 janvier 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 5
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
Un GAEC entre époux où il n’y aurait qu’une seule part n’est pas un GAEC,…
