Intervention de Brigitte Allain

La question posée est la suivante : les GAEC sont-ils toujours régis par les règles du passé, dont vient de parler mon collègue Yves Daniel, en vertu desquelles on peut être cinq associés mais n’avoir réuni que trois exploitations, et donc ne voir pris en compte, au regard de la future réglementation relative aux aides européennes, que trois fois les 50 premiers hectares ? Ou bien les GAEC sont-ils régis par de nouvelles règles selon lesquelles, dès lors que l’on est plusieurs associés – disons deux, dans le cas d’un couple détenant une EARL avec le même nombre de parts sociales –, on peut former une exploitation GAEC avec la transparence, réunissant deux associés et permettant donc de prendre en compte deux fois les 50 premiers hectares ?

La question se pose à cause de cette nouvelle notion des 50 premiers hectares. Il est un peu surprenant que nous nous posions cette question ici, mais après tout, c’est très bien : cela signifie qu’il existe une incompréhension face à cette nouveauté.

Deux personnes associées dans une EARL dont elles détiennent chacune 50 % des parts peuvent-elles ou non former un GAEC permettant de prendre deux fois en compte les 50 premiers hectares ? La formation d’un tel GAEC est-elle possible avec une seule exploitation dont les parts sociales étaient partagées ? La question se pose dans ces termes. Efface-t-on l’histoire, monsieur le ministre ?