Intervention de Marie-Hélène Fabre

Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre en même temps mes amendements nos 1509 , 1511 et 1510 .

Pour la deuxième fois, je m’exprime dans cet hémicycle sur le problème des relations entre négociants et producteurs viticoles. La première fois, je m’étais exprimée dans le cadre de la loi sur la consommation ; M. Hamon m’avait répondu que ce n’était pas le bon véhicule législatif, qu’il fallait que j’utilise le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ce que je fais ce soir.

Quel est le problème ? Je vais essayer d’être très claire et je vais prendre un exemple précis. Malgré les engagements contractuels, le vin vendu n’est retiré qu’au bon vouloir du négoce et le paiement n’intervient que soixante jours après la retiraison, ce qui génère des problèmes de trésorerie importants.

Une disposition, votée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie prévoyait l’obligation pour l’acheteur de verser un acompte à la signature du contrat. Or, depuis 2008, l’expérience a montré que cet acompte n’est pas versé systématiquement et que les relations contractuelles entre viticulteurs et acheteurs restent totalement déséquilibrées.

Il est nécessaire de protéger les viticulteurs de ces pratiques. C’est pourquoi mes amendements proposent de rendre l’acompte obligatoire, sans possibilité d’y déroger, ce qui est essentiel pour les contrats « spot », autrement dit les contrats ponctuels.