Intervention de Jean-Michel Clément

Je présenterai ensemble les amendements nos 1071 et 1074 . La question de la définition des terrains a fait l’objet de nombreux contentieux par le passé. En me penchant sur le sujet, j’ai trouvé qu’il existait déjà un dispositif dans le code rural, d’où ma proposition d’ajouter au mot « usage » les mots « ou à vocation ». Cette rédaction clarifierait le texte, d’autant que le dispositif réglementaire prévu à l’article R. 143-2 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 10 juillet 2000, explicite déjà ce qu’est un terrain à usage ou à vocation agricole. Dans un souci de clarification et de simplification du droit, auxquelles je suis très attaché, je me suis dit qu’il était plus simple de retenir une définition existant déjà dans le code.