Intervention de Philippe Le Ray

Le contrôle des structures, visé par cet article, est un enjeu essentiel pour permettre les installations, voire les agrandissements destinés à renforcer des exploitations, qu’il ne faut pas oublier.

J’appelle votre attention sur les réunions d’exploitations. Nous avons eu hier un débat très riche sur les GAEC. Or, le présent texte doit tenir compte du fait qu’un exploitant qui s’associe est avant tout un exploitant individuel. Ne considérons donc pas comme une concentration ou un agrandissement le fait que certains exploitants décident, d’abord à titre individuel puis à titre sociétaire, d’exploiter en commun. Sur cette question, l’homogénéité est de mise au plan national.

Autre sujet : les installations progressives. On peut certes en contester certains aspects, mais le fait d’autoriser les agriculteurs à s’installer progressivement est une bonne chose. Cela étant, le risque existe de constater des installations progressives opportunistes, c’est-à-dire que certaines personnes, pour contourner la règle de contrôle des structures, seront progressivement candidates à l’installation en prenant tout leur temps, puisqu’il n’y a plus de limite d’âge et qu’elles auront droit à un délai de cinq ans, alors même qu’elles n’éprouvent aucune envie particulière de s’installer. De ce point de vue, il faut veiller à la cohérence d’ensemble de la réglementation des structures, en distinguant bien les réunions des agrandissements et en veillant à ce que les installations progressives ne s’apparentent pas à un détournement des règles de contrôle des structures.