Intervention de Brigitte Allain

L’assouplissement des règles applicables depuis la LOA de 2006 en matière de contrôle des structures a mis à mal la pérennité et la sécurité économique des entreprises agricoles.

Ces dispositions répondent aux besoins de favoriser les opérations familiales. S’il est important pour un propriétaire de savoir à quel moment le bien sera libre afin qu’il puisse exercer son droit de reprise sur son bien, il apparaît également essentiel de garantir la stabilité et la sécurité économique de l’exploitation du preneur en place, particulièrement dans le contexte actuel.

Le présent amendement vise à soumettre la reprise des biens loués à un examen des deux projets par la CDOA. Le but est ici de protéger les outils de production existants et de maintenir une politique d’installation volontariste.