Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 15h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Cet amendement précise les types d’emplois dont l’évolution est suivie lorsqu’une société a bénéficié d’une autorisation au titre du contrôle des structures, ainsi que le délai dont l’administration dispose, en cas de réduction du nombre d’emplois, pour demander à la société de déposer une nouvelle demande d’autorisation.

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