Intervention de Dominique Potier

Cet amendement précise les types d’emplois dont l’évolution est suivie lorsqu’une société a bénéficié d’une autorisation au titre du contrôle des structures, ainsi que le délai dont l’administration dispose, en cas de réduction du nombre d’emplois, pour demander à la société de déposer une nouvelle demande d’autorisation.