Intervention de Pascale Got

Séance en hémicycle du 10 janvier 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Je présente en même temps le no 1069. Ces deux amendements défendent deux objectifs : adapter les compétences de police judiciaire des gardes champêtres à la collectivité qui les recrute et les harmoniser avec celles du code de l’environnement.

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