Intervention de Antoine Herth

L’amendement no 1432 en est à sa deuxième rectification, mais je me demande si une troisième ne serait pas nécessaire. En effet, le neuvième alinéa de cet amendement énumère les communes dans lesquelles le nouvel établissement public va exercer ses missions, avant de préciser que « le périmètre d’intervention de l’établissement peut être modifié par décret ». Une telle rédaction implique qu’un décret viendra ultérieurement modifier la loi, ce qui ne paraît pas logique : il aurait été préférable, conformément à ce qui se fait habituellement, d’indiquer qu’un décret déterminerait le périmètre d’intervention – afin que ce périmètre puisse, si besoin est, être facilement modifié par décret par la suite.