Intervention de Gérard Bapt

Dans la logique du dispositif du Gouvernement, et dans la continuité des amendements précédents, je vous propose d'une part de supprimer le taux dérogatoire de la contribution de 0,15 % en 2013, ce qui est lié au report au 1er avril de son entrée en vigueur, et d'autre part d'affecter la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie à la CNSA dès 2013. Cet acte purement budgétaire, dans le cadre de l'ensemble de la politique du Gouvernement et ajouté à ce qui a d'ores et déjà été engagé par Mme la ministre Michèle Delaunay, affirme clairement la volonté du Gouvernement de destiner la contribution à la prise en charge de la dépendance et de la perte d'autonomie, voire aux mesures de prévention. Nous en reparlerons à propos de la trajectoire de santé et du parcours gériatrique.

Par ailleurs, parce que nous sommes responsables des finances publiques, parce que nous ne voulons pas renvoyer sans arrêt au déficit – donc à la dette et aux générations ultérieures – les mesures que nous prenons aujourd'hui ou dont nous devons assumer l'héritage, l'alinéa 2 permet de préserver les ressources du FSV en 2013 et d'alléger son déficit.