Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 16, amendement 513
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :L'amendement de Mme Louwagie vise à tenir compte des difficultés rencontrées en général par les conseils généraux, en particulier les difficultés rencontrées par certains pour assumer la charge de l'APA.
Cependant, cette préoccupation est satisfaite par l'amendement à l'article 16 que nous venons d'adopter. L'affectation de cette contribution additionnelle de solidarité à la CNSA est très clairement affichée.
Par ailleurs, comme M. Guedj l'a rappelé tout à l'heure, l'État s'est engagé à venir abonder à hauteur de 175 millions d'euros ce financement.
Voilà pourquoi j'ai le regret, madame la députée, de proposer à l'Assemblée le rejet de votre amendement.
