Amendement N° 513 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012
Déposé le 20 octobre 2012 par : Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Gorges, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Mathis, M. Moudenc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reynès, M. Saddier, M. Straumann, M. Suguenot.
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 16
Le produit de la cotisation additionnelle sur les retraites est affecté prioritairement aux conseils généraux.
Exposé sommaire :
Cet article instaure une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité de 0,3 points dès le 1er avril 2013.
Cette mesure, quand bien même le produit sera affecté à la CNSA, reste imprécise : si le prélèvement est réel, aucun dispositif n'est prévu quant à sa réaffectation au niveau notamment des conseils généraux. Aucun élément précis n'est prévu sur le financement de la dépendance, ce qui est lourdement préjudiciable pour appréhender la pertinence de ladite mesure. En outre, les recettes attendues par le Gouvernement, de l'ordre de 475 milliards d'euros paraissent majorées.
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