Intervention de Michèle Delaunay

Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 16, amendement 513

Michèle Delaunay, ministre déléguée :

Avis défavorable à l'amendement.

Comme nous l'avons indiqué avant-hier, le Gouvernement est totalement conscient des difficultés des départements, et il a pris dix engagements partenariaux avec eux. L'un est de débloquer d'ores et déjà un fonds d'urgence de 170 millions d'euros. Un autre engagement est de mettre en place, en accord et en partenariat avec les conseils généraux, parmi les contributions de solidarité ,une ressource pérenne pour eux. Le problème est donc déjà parfaitement pris en compte.

Par ailleurs, il ne serait pas raisonnable de répartir dès à présent les allocations et financements prévus par un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui n'est pas encore adopté.

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