Intervention de Jérôme Guedj

Je m'exprime un instant comme administrateur de la CNSA.

L'amendement consisterait à affecter le produit de la CASA à la section II du budget de la CNSA, qui est alimenté actuellement par 20 % du produit de la CSA et 95 % du produit de la CSG.

Actuellement, la CNSA ne cofinance qu'à hauteur de 1,6 milliards d'euros l'APA, dont le montant global est de 5,2 milliards d'euros. Nous connaissons bien ce déséquilibre : l'APA est financée à 70 % par les conseils généraux et à 30 % par l'État.

L'affectation et le fléchage proposés ne me paraissent pas à la hauteur de l'enjeu qui est l'objet de la concertation en cours. Surtout, ils sont d'une certaine manière dangereux. Il s'agit en effet non pas uniquement de compenser les difficultés des conseils généraux mais aussi, par exemple, vous l'avez évoqué, de permettre à la CNSA de financer le soutien aux services d'aide à domicile ou la médicalisation des maisons de retraite, des EHPAD. C'est absolument indispensable.

Je veux d'ailleurs saluer le fait que l'ONDAM médico-social progresse, dans ce PLFSS, de 4,6 % ; ce sont, je le répète, 900 conventions tripartites de deuxième génération qui pourront être financées et, concrètement, 7 000 emplois dans les maisons de retraite.

C'est une manière de dire que la mise en oeuvre de la réforme de la perte d'autonomie n'attend pas 2014, elle commence dès à présent, dans ce PLFSS.