Intervention de Daniel Goldberg

S’agissant des amendements nos 483 et 484 , qui visent l’un et l’autre à généraliser l’application du forfait charges en le substituant dans les colocations au système de récupération, j’en comprends la logique mais ils comportent une difficulté : il faudrait imposer au propriétaire le choix d’un mode de paiement des charges plutôt qu’un autre en fonction de la demande des locataires. Cela pourrait par ailleurs constituer une source de difficultés à l’occasion du départ de l’un des colocataires et de son remplacement. Que se passe-t-il alors si le choix des colocataires change ?

Il me paraît plus simple de laisser le bailleur décider, toujours dans le souci de maintenir l’équilibre recherché entre les parties. À cet égard, la formule qui figure dans le texte actuel, « soit… soit… », me paraît plus équilibrée que les deux amendements que vous nous proposez. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 483 et 484 , ce qui, cher collègue Jean-Louis Gagnaire, n’enlève rien à votre engagement sur la question de la colocation, engagement qui a fortement contribué à enrichir le texte.

Quant à l’amendement no 500 , qui vise à diminuer la durée pendant laquelle un colocataire est solidaire des autres colocataires une fois qu’il est sorti du bail, en la faisant passer d’un an à six mois, il a reçu un avis favorable de la commission.