Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement est important. Pour les observatoires des loyers, le parc de référence doit, à mon sens, être limité au secteur privé non réglementé et exclure les logements conventionnés. En effet, le parc privé comprend des logements pour lesquels certains bailleurs privés ont passé des conventions avec l’État et qui ouvrent droit à l’aide personnalisée au logement. Ils pratiquent en conséquence des niveaux de loyer très bas, de l’ordre de 7 euros le mètre carré par mois à Paris, alors que le loyer de marché est dans cette ville de 24,10 euros le mètre carré, selon l’observatoire CLAMEUR.

De même, certains bailleurs privés ont passé des conventions avec l’ANAH et pratiquent également des loyers très bas. Je parle des conventionnements à loyer intermédiaire ou à loyer social.

Les logements en question ne peuvent constituer des références de loyer valables pour le parc privé non réglementé. Ils sont d’ailleurs actuellement exclus du champ couvert par l’OLAP, l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne.