Intervention de Lionel Tardy

Même question qu’à l’article 1er : pour quelle raison prévoir une transmission des données à l’Agence nationale d’information pour le logement ? Qu’en fera-t-elle ? En outre, est-il vraiment raisonnable de prévoir, par décret, la transmission à des tiers ? Si oui, de quels tiers s’agit-il ? J’ai déjà posé cette question. Encore une fois, quelle est la finalité de cette transmission de données ?