Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Le loyer de référence majoré ne pourra être fixé à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence, alors que la variation prévue pour le loyer de référence minoré est de 30 %. Pourquoi, encore une fois, ne pas rechercher l’équilibre et l’équité en fixant cet écart à 20 %, ou même à 30 %, dans les deux cas ? Cette différence me paraît difficilement justifiable et tout à fait superficielle.

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