Intervention de Jean-Marie Tetart

Les deux débats en commission et le débat en séance ne m’ont pas permis, sans doute par inattention, de saisir si, lorsqu’un appartement neuf est loué pour la première fois, il est automatiquement plafonné au loyer médian majoré. Si tel est le cas, c’est un vrai problème. Car les logements neufs, qui respectent la réglementation thermique 2012 et toutes les autres normes, ont peut-être un loyer d’équilibre incompatible avec le loyer médian majoré. Je vous pose cette question, car j’aimerais savoir de quelle manière vous avez traité ce problème dans le texte.