Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission puisqu’il vise à supprimer le complément exceptionnel de loyer qui me semble justement faire l’intérêt de ce dispositif.
