Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Évidemment, la commission ne peut pas donner un avis favorable à cet amendement qui tend à accorder une protection supplémentaire à nos concitoyens assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, qui s’applique aux patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2013. Les personnes assujetties à cet impôt ne verraient pas forcément la majorité de leurs revenus affectée par l’encadrement des loyers. Avis défavorable.
