Intervention de Jean-Marie Tetart

Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Tetart :

Nous avons déjà abordé ce sujet à l’article 1er : il s’agit de maintenir un équilibre entre locataires et propriétaires. Le rapporteur nous a déjà montré à plusieurs reprises son attachement à cette question ; or la clause triennale n’est pas appliquée de manière symétrique. Le locataire constatant qu’il a payé des montants indus peut les réclamer pendant trois ans ; en revanche, le propriétaire distrait ou ne suivant pas bien ses affaires qui aurait oublié d’appliquer les clauses de révision du contrat ne peut solliciter le paiement des sommes dues que pendant une durée d’un an. Il s’agit là d’un manquement au principe d’équilibre défendu en permanence par M. le rapporteur.

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