Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, puisqu’il vise à supprimer la possibilité d’engager une action en diminution de loyer, ce qui est contraire à l’objectif recherché par ce dispositif.
