Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 15 janvier 2014 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Pour moi, il ne s’agit pas d’une mesure technique. C’est la généralisation du forfait sur charges locatives, nous en avons déjà discuté. La mise en place d’un forfait risque de détourner le dispositif d’encadrement des loyers que, contrairement à nous, vous n’approuvez pas.

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