Intervention de Daniel Goldberg

Je souhaite, en présentant la défense de l’amendement no 637 , répondre aux observations de nos deux collègues. L’amendement no 637 , en modifiant la rédaction de l’article 6 sexies, vise à permettre à l’assemblée générale d’autoriser les changements d’usage pour une location de courte durée à la majorité de l’article 25. Écoutez bien, monsieur Tetart, si vous me permettez de vous dire cela : si l’assemblée générale des copropriétaires souhaite décider que chaque demande de changement d’usage lui sera soumise, elle doit le décider à la majorité de l’article 25, dont on sait qu’elle n’est pas forcément simple à atteindre. Si elle prend cette décision, alors c’est la majorité prévue à l’article 24 de la loi de 1965 sur les copropriétés qui sera requise pour autoriser le changement d’usage.