Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 20, amendements 127 262 263 266 277 278 280 627

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

J'appuie la demande de suppression de cet article, parce qu'il faut donner la préférence à tout ce qui peut empêcher les conflits. Or, on l'a dit, toute rupture conventionnelle est nettement meilleure qu'un risque de conflit. Mais il est vrai que votre disposition peut faire la fortune des avocats ! En la matière, comme dans d'autres domaines, c'est tout de même regrettable…

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