Amendement N° 277 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discuté en séance le 25 octobre 2012 (26 amendements identiques : 58 108 127 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 278 279 280 318 372 502 514 627 )
Déposé le 22 octobre 2012 par : Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Un tel changement dans l'imposition des indemnités de rupture conventionnelle va rendre ce dispositif moins attractif alors que son caractère souple et novateur a fait son succès. En effet, cette mesure risque, une nouvelle fois, de toucher le salarié si l'employeur répercute le montant de l'impôt sur l'indemnité. La possibilité de rompre à l'amiable un contrat de travail est pourtant un moyen d'éviter nombre de conflits potentiels.
Ce PLFSS vient ralentir l'effort de redressement des comptes sociaux tout en ne proposant qu'une avalanche de taxes supplémentaires.
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