Intervention de Isabelle Le Callennec

Si nous proposons la suppression de cet article, c'est parce que nous estimons qu'il porte un coup à la rupture conventionnelle. Or, tant qu'une évaluation sérieuse de ce dispositif, qui semble présenter plus d'avantages que d'inconvénients, n'aura pas été conduite, nous nous opposerons à la mesure qui consiste à imposer les indemnités versées dans ce cadre.

Vous nous avez expliqué, en commission, que 61 % des ruptures conventionnelles étaient à l'initiative des employeurs. Nous en déduisons que 39 % sont à l'initiative des salariés.

Vous nous avez aussi confirmé que, dans 88 % des cas, elles étaient acceptées, mais que 40 % concernaient les plus de cinquante-cinq ans. Il y a donc effectivement lieu de s'interroger, mais il faut d'abord une évaluation, car il ne faudrait pas casser la dynamique de ce dispositif qui, semble-t-il, réintroduit la notion de contrat et apporte de la souplesse au code du travail, ce qui est très attendu, par les entreprises comme par les salariés. D'où notre demande de supprimer cet article.