Intervention de Francis Vercamer

Avec cet article, on enfonce un coin dans un accord national interprofessionnel qui fixe des règles précises, négociées entre les partenaires sociaux, en matière de rupture du contrat de travail. Cet accord a été traduit dans la loi. Il comporte un certain nombre de contreparties pour les uns et pour les autres, dont l'exclusion des cotisations pour une partie des indemnités.

Quelle est la raison d'être de ce dispositif ?

J'ai été conseiller aux prud'hommes pendant dix ans. Combien de fois, avant que cet accord ne soit conclu, n'ai-je pas vu un salarié et un employeur venir au bureau de conciliation en me disant qu'ils voulaient recourir à cette procédure parce que, grâce à elle, il n'y avait pas de charges sur les indemnités de rupture ! Le législateur avait en effet fixé un seuil, le même d'ailleurs, me semble-t-il, que celui qui est actuellement prévu en cas de rupture conventionnelle.

L'idée des partenaires sociaux dans cet accord était donc d'arrêter d'engorger les prud'hommes avec des contentieux de rupture, lorsque les gens sont d'accord et viennent simplement acter par une décision de justice leur rupture à l'amiable.