Intervention de Catherine Lemorton
Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 20, amendements 127 262 263 266 277 278 280 627
Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales :Cet article prévoit simplement de soumettre à cotisations une part des indemnités de rupture – qui peuvent être considérées comme un gain. Je vous le redis, monsieur Tian, la plupart des ruptures conventionnelles dans les TPE, cela a été dit par l'un de nos collègues du groupe SRC, ont des raisons cachées.
