Intervention de Jean-Pierre Door

Séance en hémicycle du 25 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 20, amendements 127 262 263 266 277 278 280 627

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

J'entends les explications de part et d'autre. Le régime de la rupture conventionnelle est assez récent puisqu'il date de 2008 ; il monte en puissance ; il fournit des solutions pour éviter les drames juridictionnels.

J'ai le souvenir d'un cas impliquant une personnalité politique, ancienne candidate à l'élection présidentielle, et certaines de ses salariées. Les licenciements ont été portés devant les tribunaux, alors qu'avec la procédure de rupture conventionnelle, tout aurait pu être réglé tranquillement, sans que les médias en fassent leurs choux gras.

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