Intervention de Francis Vercamer

Monsieur le rapporteur, effectivement, dans le cas que je rapportais, il y a eu licenciement, parce que le salarié voulait être en mesure de percevoir les allocations chômage, ce qui est impossible en cas de démission ou de rupture de gré à gré. Il y avait donc à l'époque licenciement, puis accord, et tout le monde était satisfait. C'était aussi le sens de l'accord national interprofessionnel.

Monsieur le ministre, les abus existent, sûrement. Des employeurs peuvent faire pression sur leurs salariés afin qu'ils signent le document. Mais est-ce le cas dans la majorité des ruptures conventionnelles ? Je n'en suis pas certain. Ce n'est pas parce que quelques-uns fraudent ou utilisent le régime à mauvais escient que l'on doit taxer la totalité de ceux qui font usage de ce moyen de gestion et d'accord. Il ne faut pas oublier que le salarié signe, et il ne le fait pas contre son gré dans la plupart des cas. Je réfute donc vos arguments et je maintiens mon amendement de suppression.