Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 16 janvier 2014 à 15h00
Délais de prescription des infractions de presse — Discussion des articles
Sandrine Mazetier, présidente :J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
