Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement revient sur les modes de facturation des actes de biologie médicale tels qu'ils résultent de l'ordonnance du 13 janvier 2010. Il s'agissait de définir un mode de paiement dès lors que plusieurs actes de biologie étaient réalisés avec un laboratoire « principal » déléguant une partie des actes à d'autres laboratoires. L'idée, qui semblait relever du bon sens, était de mettre en place une facturation unique.

Or il apparaît à l'usage que cette facturation unique pose de grandes difficultés et que les laboratoires médicaux soit ne parviennent pas à se faire facturer les actes de façon satisfaisante, soit subissent des retards de paiement. C'est donc à la demande des biologistes que le Gouvernement propose l'instauration d'un principe de facturation séparée.