Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 43, amendement 762
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Avis d'autant plus favorable que la commission avait présenté le même amendement, malheureusement déclaré irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
