Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 21 janvier 2014 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Présentation commune
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La position adoptée par le Sénat en première lecture – contre l’avis d’ailleurs de son rapporteur, M. Simon Sutour, et contre celui du président de sa commission des lois, M. Jean-Pierre Sueur – était inconciliable avec le texte largement adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 9 juillet dernier. Tout en approuvant le principe de l’interdiction du cumul avec les fonctions exécutives locales pour les députés et pour les députés européens, les sénateurs se sont exclus du champ d’application de la réforme. Les mêmes positions opposées ont ensuite été réaffirmées en nouvelle lecture, d’abord à l’Assemblée nationale le 20 novembre 2013, puis au Sénat la semaine dernière, le 15 janvier. Nous voici donc de nouveau au même point ! Je ne reviendrai pas dans le détail sur les motivations de la position de l’Assemblée nationale qui, contrairement au Sénat, consiste à traiter de façon identique l’ensemble des membres du Parlement : nous avons déjà largement débattu de cette question lors des précédentes lectures. À ce stade de notre débat, je voudrais simplement rappeler quelques éléments expliquant la position prise par notre assemblée.
La Constitution ne fait pas de différence entre députés et sénateurs en matière d’incompatibilités, comme l’a d’ailleurs rappelé le ministre. Son article 25 donne toute compétence au législateur organique pour définir ces incompatibilités qui sont traditionnellement communes aux députés et aux sénateurs. Ni la réforme des incompatibilités de 1985, ni celle de 2000 n’ont traité les sénateurs différemment des députés. La réforme du cumul des mandats vise à recentrer les parlementaires sur leurs fonctions : légiférer, contrôler et évaluer. Si l’on partage cet objectif, comme c’est mon cas, et si l’on est convaincu que la restriction du cumul des mandats est l’un des moyens pour y parvenir, on ne peut vouloir exclure les sénateurs du périmètre du dispositif. Je suis convaincu que cette réforme qui conduira les parlementaires à l’être à temps plein est essentielle pour la vie de notre assemblée.
