Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 21 janvier 2014 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Présentation commune
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Pour toutes ces raisons, notre commission des lois, en vue de la lecture définitive, a repris le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Les sénateurs, mes chers collègues, seront donc à nouveau intégrés dans le champ de la réforme, comme les députés et les députés européens. J’ajoute que ce dernier mot de l’Assemblée nationale sera en parfaite conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
