Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 21 janvier 2014 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Présentation commune
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Par plusieurs décisions rendues depuis 2009, celui-ci a en effet jugé qu’une loi organique applicable sans distinction aux deux assemblées n’était pas une loi organique relative au Sénat au sens de l’article 46 de la Constitution. En conséquence, l’Assemblée nationale est légitime à trancher définitivement la question du champ d’application de l’interdiction du cumul, et j’attends avec tranquillité la décision du Conseil sur ce point.
