Intervention de Valérie Fourneyron

Les moniteurs de ski français ont ainsi contribué à la mise place du système de formation des moniteurs russes. Cette bonne image dont jouit la France en Russie dans le domaine montagnard explique que la Compagnie des Alpes ait été désignée pour la création et l’exploitation de la station de Rosa Khutor qui accueillera les épreuves de ski de Sotchi. À quoi devons-nous le succès de nos moniteurs de ski ? À leur professionnalisme – bien sûr –, à leur passion – sans aucun doute -, à leur formation – c’est certain –, mais aussi à l’organisation de leur profession.

Depuis cinquante ans, la profession assure l’insertion professionnelle des plus jeunes par un système solidaire de régulation de l’activité des plus âgés. Le pacte intergénérationnel, qui est au coeur de ce projet de loi, est le fruit d’un long cheminement et d’une réflexion initiés en 1963 par le Syndicat national des moniteurs du ski français. Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, ce dernier a mis en place un fonds de prévoyance spécifique, système d’assurance vieillesse reposant sur le principe de la répartition.

Dans le même temps, un dispositif de réduction d’activité visant à assurer l’insertion des nouveaux diplômés fut institué. Il prévoyait qu’à partir de cinquante-cinq ans, âge de départ à la retraite, le moniteur permanent devenait un moniteur occasionnel. Le principe du pacte est ainsi ancré : réduire de manière dégressive l’activité des plus âgés pour favoriser l’embauche des plus jeunes. La loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2006 a permis l’intégration des moniteurs de ski dans le droit commun de l’assurance vieillesse. Ils sont, ainsi, réputés avoir satisfait aux obligations depuis le 1er janvier 1978. En conséquence, l’âge à partir duquel intervient la réduction d’activité passe à soixante et un ans.

En 2009, en application de la transposition de la directive relative au cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, des moniteurs de ski ont demandé l’annulation du pacte intergénérationnel au titre de la discrimination par l’âge. Par un jugement du 18 mars 2013, le tribunal de grande instance de Grenoble a considéré le pacte illicite, car établissant une discrimination liée à l’âge dès lors que le lien entre la réduction d’activité des plus anciens et l’insertion professionnelle des plus jeunes n’était pas suffisamment établi.

Le 30 septembre 2013, la cour d’appel de Grenoble a jugé, au contraire, que le pacte répondait à « une exigence professionnelle essentielle et déterminante », exigence dont elle a reconnu la validité. Elle a notamment affirmé que « l’intégration des jeunes moniteurs diplômés au sein des ESF est un objectif légitime ». Les demandeurs ont formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation ne devrait cependant pas rendre de décision avant plusieurs saisons.

C’est pourquoi, il est important, aujourd’hui, de clarifier la situation juridique par voie législative, certes pour ne pas laisser la profession dans l’incertitude, mais surtout pour améliorer le système existant en tenant compte des décisions de justice déjà émises.