Intervention de Béatrice Santais

La proposition de loi qui nous est soumise cet après-midi résulte d’un compromis éclairé visant à rassurer l’ensemble des professionnels de l’encadrement du ski et à assurer un système solidaire entre moniteurs de tous âges.

La profession de moniteur de ski est une activité saisonnière qui, pour la grande majorité des professionnels, est régulée par le Syndicat national des moniteurs du ski français, lequel regroupe les écoles de ski français, et qui a instauré depuis de nombreuses années un système de rationalisation de l’activité jugé discriminatoire par différents tribunaux, cela a beaucoup été dit cet après-midi.

Il nous faut légiférer car, comme la HALDE l’a rappelé lors de sa délibération du 29 novembre 2010, seule la loi peut déterminer les moyens que l’État est susceptible de mettre en oeuvre pour réaliser ses objectifs de politique sociale.

L’article 1er du présent texte permettra de sécuriser juridiquement le système de répartition de l’activité en offrant la possibilité, et seulement la possibilité, aux écoles de ski qui le souhaitent d’organiser une diminution progressive d’activité pour les professionnels ayant atteint l’âge de liquidation de leur pension de retraite, au bénéfice exclusif des moniteurs âgés de moins de trente ans.

L’article 2 propose de limiter à 30 % les trois premières années puis à 50 % les deux années qui suivent la réduction d’activité des moniteurs ayant atteint l’âge de la retraite. Tout moniteur se voit garantir le droit de travailler suffisamment d’heures annuellement afin de valider deux trimestres d’assurance vieillesse auprès du régime de base.

Cet encadrement rigoureux du dispositif de réduction d’activité permettra d’éviter la précarité aux professionnels en fin de carrière, ce que n’autorisait pas toujours le pacte intergénérationnel qui était susceptible d’engendrer des diminutions drastiques de temps de travail pour certains seniors. Par ailleurs, la redistribution d’activité garantie aux jeunes moniteurs leur permettra également de valider deux trimestres d’assurance vieillesse chaque année.

Il nous revient donc aujourd’hui de voter une loi juste, permettant d’atteindre un objectif légitime en favorisant la transmission d’activité vers les plus jeunes dans les bassins économiques de montagne qui en ont besoin.

Je tiens, comme cela a déjà été fait, à féliciter Marie-Noëlle Battistel, qui a pris le temps d’écouter toutes les tendances représentées dans le milieu de l’encadrement du ski, ce qui nous permet ce soir de discuter d’un texte équilibré dont tout le monde, même ceux qui étaient au départ les plus dubitatifs, reconnaît aujourd’hui qu’il constitue un progrès.

Bien loin de l’image de grande richesse économique que représentent parfois les grandes stations hautement touristiques, au caractère quasiment industriel, l’activité du ski est aussi et surtout un moyen, pour des territoires ruraux, de maintenir une activité durant toute l’année et ainsi de faire face au dépeuplement des villages de montagne. C’est en ce sens que nous nous devons de voter cette proposition de loi qui va assurer du travail, d’une manière juste et équitable, à tous les moniteurs de ski, pour de belles saisons encore.