Intervention de Marie-Noëlle Battistel

C’est un amendement de la commission des affaires sociales. Il tend à ce que le dispositif prévu par la proposition de loi ne s’applique pas avant soixante-deux ans. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, cette mesure est proposée afin que la présente proposition de loi ne soit pas moins favorable que les dispositions en vigueur du pacte intergénérationnel de l’ESF.

La rédaction actuelle renvoie en effet à l’âge légal de la retraite, ce dernier étant fixé à soixante-deux ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955, qui pourront donc partir à la retraite à partir de 2017. En revanche, pour les générations nées en 1953 et 1954 qui peuvent demander à bénéficier de leur pension vieillesse dès cette année, l’âge de la retraite se situe aujourd’hui entre soixante et un et soixante-deux ans. Des dispositions transitoires nous sont donc apparues nécessaires afin que les moniteurs de ski concernés ne soient pas pénalisés un an avant ce qui était prévu.