Intervention de Véronique Massonneau

Pour lutter contre les inégalités professionnelles entre femmes et hommes, il existe un dispositif sanctionnant à hauteur de 1 % de la masse salariale les entreprises n’ayant mis en place ni accord ni plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.

Pour réaliser cet accord et ces plans d’action, la loi prévoit que les employeurs doivent remettre un rapport de situation comparée, le RSC, dans les entreprises de plus de 300 salariés. Toutefois, bien que ce soit obligatoire, seules la moitié des entreprises disposent d’un RSC. Il s’agit pourtant d’un outil indispensable pour l’élaboration d’un plan d’action efficace en faveur de l’égalité professionnelle.

Notre amendement no 251 a donc pour objet de sanctionner les entreprises n’ayant pas de rapport de situation comparée en faisant de cette absence un critère de sanction.