Intervention de Philippe Martin

Avis favorable, cette clarification rédactionnelle renforçant la sécurité juridique. En effet, la référence à l’articulation avec l’accord ou l’avis délivré par l’ANFR peut faire en sorte que la procédure de concertation locale bloque notamment la procédure d’autorisation relevant de la police spéciale des communications électroniques que le législateur a définie et que le Conseil d’État a confirmée.

Cela appellerait une refondation complète de la législation en la matière, contradictoire avec les conclusions du COPIC, qui nécessiterait en outre d’être intégralement définie au niveau de cette loi sous peine d’incompétence négative par rapport à la libre administration des collectivités territoriales. Cela dépasserait largement le cadre de ces discussions et ne semble pas être l’objectif poursuivi.

Avis également favorable au sous-amendement no 181 , qui améliore en effet la rédaction.