Intervention de Aurélie Filippetti

Pour ce qui est de la procédure et des questions posées par Marc Le Fur sur le choix qui a été fait, par les parlementaires, de déposer une proposition de loi constitutionnelle, je veux rappeler, comme vient de le faire Jean-Jacques Urvoas, que c’est la première fois que la représentation nationale peut débattre de cette question de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. C’est donc un moment important, historique. On sait à quel point les trois premiers articles de notre Constitution, évidemment fondamentaux dans la conscience politique française, ont longtemps pu sembler, par leur solidité, faire obstacle à sa ratification. Aujourd’hui, grâce à cette proposition d’initiative parlementaire, s’ouvre la voie d’une ratification possible.

Le Gouvernement a souhaité qu’un chemin puisse être trouvé pour que l’on parvienne réellement à ratifier la Charte, que l’on ne se satisfasse plus des déclarations d’intention qui font plaisir devant des cercles militants ou convaincus mais qui ne contribuent pas à nous faire sortir de l’impasse juridique dans laquelle nous étions depuis 1999. Avec la voie de cette proposition de loi, nous avons l’occasion de donner à chacun d’entre vous cette liberté : le Gouvernement n’impose pas son choix et les députés de l’opposition peuvent donc se sentir plus libres de voter en faveur du texte, pour que nous puissions trouver la majorité des trois cinquièmes qui sera indispensable à la ratification. Le Gouvernement souhaite profondément que l’on y arrive, que l’on arrive à rassembler cette majorité des trois cinquièmes autour de cette proposition qui trouve une solution juridique pour ratifier la Charte sans avoir à remettre en cause les articles 1 à 3 de la Constitution.

J’en viens aux questions soulevées par Marc Le Fur. Je rappelle que, parallèlement à la démarche engagée autour de la ratification de la Charte, j’avais installé dès mon arrivée au ministère de la culture un comité consultatif pour la promotion des langues régionales, pour voir comment avancer, concrètement, sur un certain nombre de sujets, dont évidemment l’enseignement. Celui-ci a fait l’objet d’une traduction législative tout à fait exceptionnelle dans la loi sur la refondation de l’école de Vincent Peillon.

Pour la première fois, l’enseignement bilingue dans les écoles publiques est officialisé et inscrit dans la loi. De même, l’information des familles sera désormais un droit, et le ministère de l’éducation nationale a d’ores et déjà réalisé la plaquette d’information sur l’enseignement des langues et cultures régionales dans l’école de la République. Notre priorité, c’est bien l’école de la République, c’est l’école publique, et c’est au sein de l’école publique que l’on pourra désormais recevoir un enseignement bilingue. A aussi été ouverte la possibilité pour les enfants résidant dans une commune où il n’y a pas d’école bilingue d’obtenir une dérogation pour s’inscrire dans une autre commune, où il y en a une. Il y a donc vraiment, là, une grande avancée en matière d’éducation et d’enseignement bilingue.

En ce qui concerne les pratiques culturelles, une exposition plus grande de programmes en langue régionale est prévue dans le cadre de la réforme de France 3 qui est en cours d’élaboration, et au-delà de cette chaîne aussi sur les sites internet du service public, pour proposer l’offre la plus large possible. À propos des pratiques culturelles, comme le théâtre ou le chant, toutes les DRAC ont reçu la consigne d’examiner les projets en langue régionale avec les mêmes critères, artistiques, esthétiques, de qualité, que les projets en langue française. Toutes les subventions, tous les accompagnements du ministère de la culture sont donc ouverts aux oeuvres en langue régionale. Il en va de même pour les livres, par le biais du Centre national du livre, et pour l’ensemble des actions du ministère de la culture.

Néanmoins, il faut donner une impulsion. J’enverrai donc une circulaire pour inciter chacune de nos administrations à bien respecter les possibilités offertes en matière de langues régionales.

Quant au fest-noz, monsieur le député Le Fur, il a été inscrit au patrimoine immatériel de l’humanité il y a quelques mois. Nous nous en félicitons tous.

Je terminerai en citant l’Occitan Félix Castan : « La France est politiquement une mais culturellement diverse. »