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Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Motion de renvoi en commission

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Mots-clés

charte constitutionnelle diversité linguistique minoritaire patrimoine ratification ratifier la charte

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 1618 constitutionnelle (7 amendements)
  • Rapport N° 1703 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (15 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 22 janvier 2014 à 21h30 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Marc Le Fur (22 interventions)
  • Paul Molac (5 interventions)
  • André Chassaigne (4 interventions)
  • Camille de Rocca Serra (3 interventions)
  • Paul Giacobbi (2 interventions)
  • Marie-Anne Chapdelaine (2 interventions)
  • Thierry Benoit (2 interventions)
  • Jean-Jacques Urvoas (1 intervention)
  • Frédéric Lefebvre (1 intervention)

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Suite aux propos de Marc Le Fur le 22/01/2014, Marsz a dit le 09/03/2015 :

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